Congé pour vente : droits du locataire 2026

EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : Le congé pour vente permet au bailleur de récupérer son bien pour le vendre, avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le bien en priorité dans un délai de 2 mois (+ 2 mois pour le financement). Le prix de vente doit figurer dans la lettre de congé.

À retenir

Quelles sont les conditions du congé pour vente ?

Le congé pour vente est régi par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il permet au bailleur de mettre fin au bail pour vendre le logement occupé. Les conditions sont strictement encadrées.

Condition	Détail
Délai	Le congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Forme	Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier
Prix	Le prix de vente et les conditions de la vente doivent figurer dans la lettre de congé
Droit de préemption	La lettre doit reproduire les termes de l'offre de vente (description du bien + prix)
Locataire âgé	Protection spéciale si le locataire a plus de 65 ans et revenus modestes (sauf si le bailleur lui-même a plus de 65 ans ou revenus modestes)

Comment fonctionne le droit de préemption du locataire ?

Le droit de préemption est automatique : dès réception du congé pour vente, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour accepter l'offre aux conditions et au prix indiqués dans la lettre. En cas d'acceptation :

• S'il finance comptant, la vente doit se réaliser dans les 2 mois suivant l'acceptation
• S'il a recours à un prêt, il dispose de 4 mois supplémentaires (soit 6 mois au total depuis l'acceptation) pour obtenir le financement

Étape	Délai
Réception du congé	Jour J
Délai d'acceptation de l'offre par le locataire	J + 2 mois
Réalisation de la vente (si financement comptant)	J + 4 mois
Réalisation de la vente (si prêt bancaire)	J + 6 mois
Libération du logement si non-achat	À la date d'échéance du bail (J + 6 mois depuis le congé)

Si le locataire n'achète pas dans les délais, il doit libérer le logement à l'échéance du bail indiquée dans le congé.

Quelles sont les exceptions au droit de préemption ?

Le locataire ne bénéficie pas du droit de préemption dans les cas suivants :

1. Vente à un parent jusqu'au 3e degré du bailleur (enfant, parent, grand-parent, frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce) — uniquement si le bénéficiaire occupe le logement à titre de résidence principale pendant au moins 2 ans
2. Vente en viager (le locataire reste tiers à la transaction)
3. Vente de l'immeuble en totalité (vente de l'immeuble entier à un seul acquéreur non soumis à la loi de 1989)
4. Copropriété avec vente de plus de 5 logements (règles spécifiques aux lots multiples)

Qu'est-ce que le congé frauduleux et quelles sont ses sanctions ?

Un congé pour vente est considéré comme frauduleux si le bailleur l'utilise pour forcer le départ du locataire sans intention réelle de vendre, ou s'il vend à un prix différent de celui indiqué sans respecter le droit de préemption.

Sanction	Montant / Nature
Nullité du congé	Le locataire peut rester dans les lieux
Dommages-intérêts	À la discrétion du tribunal (souvent plusieurs mois de loyer)
Sanctions pénales	Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 9 000 € d'amende (art. 15 III bis loi 89-462)

Modèle de lettre de congé pour vente avec mention du droit de préemption

[Prénom Nom / Dénomination du bailleur] [Adresse du bailleur] [Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Congé pour vente — Offre de vente avec droit de préemption Madame, Monsieur, En application de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie le présent congé pour le logement situé [adresse complète], dont vous êtes locataire en vertu du bail signé le [date du bail] venant à échéance le [date d'échéance]. Le présent congé prend effet à la date d'échéance du bail, soit le [date = date d'échéance]. Il vous est notifié au moins six mois avant cette date. OFFRE DE VENTE Le logement vous est proposé en priorité au prix de [montant en chiffres et en lettres] euros, aux conditions suivantes : - Description du bien : [surface, nombre de pièces, étage, annexes] - Charges de copropriété annuelles : [montant] - Modalités de paiement : [comptant / avec prêt bancaire] Vous disposez d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception du présent congé pour nous faire connaître votre décision. En cas d'acceptation et de recours à un prêt bancaire, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de deux (2) mois pour obtenir votre financement. À défaut de réponse dans ce délai, votre droit de préemption sera considéré comme abandonné et vous devrez libérer le logement à la date d'échéance du bail. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Prénom Nom du bailleur]

FAQ

Quel préavis pour un congé pour vente du bailleur ?

Le bailleur d'un logement vide doit donner congé pour vendre au moins 6 mois avant l'échéance du bail (article 15-II de la loi du 6 juillet 1989). En meublé, ce préavis est de 3 mois. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, car il vaut offre de vente au locataire.

Le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption ?

Oui. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption (article 15-II de la loi de 1989). Il a 2 mois pour accepter l'offre ; s'il recourt à un prêt, l'acceptation est subordonnée à son obtention et la vente doit être réalisée dans un délai de 4 mois (ou 2 mois sans prêt).

Que se passe-t-il si le bien est vendu moins cher à un tiers ?

Si le bailleur décide de vendre à un prix ou des conditions plus avantageux qu'annoncés, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, qui dispose alors d'un nouveau droit de préemption d'un mois (article 15-II de la loi de 1989). À défaut, la vente au tiers peut être annulée.

Un congé pour vente est-il possible si le bail vient d'être acquis ?

Si le bailleur a acquis le logement déjà occupé, il ne peut donner congé pour vente qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail, sauf si le bail restant à courir est supérieur à 3 ans (article 15-II et 11-1 de la loi de 1989). Cette règle protège le locataire contre les ventes en cascade.

Sources juridiques et économiques

Légifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Service-Public - Logement décent et DPE, Légifrance - Loi Climat et Résilience (article 158), Légifrance - Accès consolidé aux textes, Service-Public - Droits et démarches.

Sources juridiques et économiques

Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, service-public.fr — Congé pour vente délivré par le bailleur, ANIL — Le congé pour vente.