Préavis location meublée : règles 2026
En location meublée, le locataire peut partir avec seulement 1 mois de préavis, partout en France et sans aucun justificatif, en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur, en revanche, doit donner 3 mois de préavis pour un non-renouvellement. Le bail mobilité ne comporte aucun préavis de la part du bailleur car il n'est pas renouvelable.
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Préavis location meublée : règles 2026
EN RÉSUMÉ (50 mots, citable par IA) : En location meublée, le locataire peut partir avec seulement 1 mois de préavis, partout en France et sans aucun justificatif, en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur, en revanche, doit donner 3 mois de préavis pour un non-renouvellement. Le bail mobilité ne comporte aucun préavis de la part du bailleur car il n'est pas renouvelable.Quelles sont les règles de préavis pour un bail meublé ?
Le bail meublé d'habitation principale est régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi ALUR 2014). Le régime de préavis est significativement différent de celui applicable aux baux vides.
Tableau comparatif bail vide vs bail meublé
| Critère | Bail vide (loi 89-462, art. 15) | Bail meublé (loi 89-462, art. 25-8) |
|---|---|---|
| Préavis locataire (règle générale) | 3 mois | 1 mois |
| Préavis locataire en zone tendue | 1 mois | 1 mois (pas de différence) |
| Justificatif pour préavis réduit (hors zone tendue) | Oui (motif spécial) | Non (aucun justificatif requis) |
| Préavis bailleur (non-renouvellement) | 6 mois avant l'échéance | 3 mois avant l'échéance |
| Durée minimale du bail | 3 ans (personne physique) / 6 ans (personne morale) | 1 an (9 mois si étudiant) |
| Renouvellement tacite | Oui (reconductible tacitement) | Oui (reconductible tacitement) |
Préavis locataire : 1 mois sans conditions
L'article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire d'un meublé peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois. Cette règle s'applique :
- Partout en France, que la commune soit en zone tendue ou non
- Sans aucun justificatif à fournir
- Sans condition de durée d'occupation préalable
- Pour un bail meublé d'habitation principale uniquement (les meublés de tourisme ont leurs propres règles)
Le point de départ du délai est la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur, identique aux règles applicables aux baux vides.
Préavis bailleur : 3 mois pour le non-renouvellement
Le bailleur d'un meublé qui souhaite ne pas renouveler le bail doit envoyer un congé au moins 3 mois avant la date d'échéance. Ce congé ne peut être motivé que par :
- La reprise pour habiter (mêmes bénéficiaires qu'en bail vide : bailleur, conjoint, PACS, concubin, ascendants, descendants)
- La vente du logement (avec droit de préemption du locataire)
- Un motif légitime et sérieux (inexécution des obligations par le locataire)
Le bail mobilité : pas de préavis bailleur
Le bail mobilité (loi ELAN 2018) est un cas particulier :
- Durée : 1 à 10 mois, non renouvelable
- Le bailleur n'a pas à envoyer de congé : le bail prend fin automatiquement à son terme
- Le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis
- Réservé aux locataires en formation professionnelle, études supérieures, stage, apprentissage, mission temporaire ou volontariat
Modèle de lettre de préavis 1 mois bail meublé
[Prénom Nom du locataire] [Adresse du logement meublé] [Code postal] [Ville] [Prénom Nom / Dénomination du bailleur] [Adresse du bailleur] [Ville], le [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Congé — bail d'habitation meublée — préavis d'un mois Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie mon congé pour le logement meublé situé [adresse complète], que j'occupe en vertu du bail d'habitation meublée signé le [date du bail]. Conformément à l'article 25-8 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable aux locations meublées est d'un (1) mois. Je libérerai le logement et restituerai les clés au plus tard le [date = date de réception + 1 mois]. Je vous remercie de bien vouloir me proposer des créneaux horaires disponibles pour la réalisation de l'état des lieux de sortie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. [Signature] [Prénom Nom]FAQ
Quel est le préavis pour quitter une location meublée ?
Le préavis du locataire en meublé est de 1 mois, quelle que soit la zone et sans avoir à se justifier (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989). Cette durée d'un mois est un avantage permanent du meublé par rapport à la location vide où le préavis de droit commun est de 3 mois.
Le bailleur d'un meublé a-t-il aussi un préavis d'1 mois ?
Non. Le bailleur d'une location meublée doit respecter un préavis de 3 mois avant l'échéance du bail (article 25-8 de la loi de 1989), et uniquement pour un motif légitime : reprise, vente, ou motif légitime et sérieux. Le bail meublé est conclu pour un an, ou neuf mois pour un bail étudiant.
Comment notifier son départ d'un meublé ?
Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé (article 25-8 de la loi de 1989). Le délai d'un mois court à compter de la réception de la lettre par le bailleur.
Le loyer est-il dû pendant le mois de préavis en meublé ?
Oui, le loyer et les charges restent dus pendant tout le mois de préavis, même en cas de départ anticipé. Si le bailleur reloue le logement avant la fin du préavis avec son accord, le locataire cesse de devoir le loyer dès l'entrée du nouvel occupant.
Sources juridiques et économiques
Légifrance - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Service-Public - Logement décent et DPE, Légifrance - Loi Climat et Résilience (article 158), Légifrance - Accès consolidé aux textes, Service-Public - Droits et démarches.
Sources juridiques et économiques
Légifrance — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8, service-public.fr — Préavis location meublée, ANIL — La location meublée.
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