Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Tout Mon Immo.

Article 2 - Accès au service

L'accès à la plateforme nécessite une inscription préalable. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses données.

Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 4 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme (textes, graphismes, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 5 - Responsabilités

L'éditeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la fiabilité des informations mais ne peut garantir leur exactitude. Les données comptables et fiscales générées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel.

Article 6 - Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Deux qualifications coexistent selon le traitement considéré :

• MARA LABS agit comme sous-traitant du bailleur (art. 28 RGPD) pour les données que le bailleur importe et traite via l'outil (dossiers de candidats locataires, baux, quittances, états des lieux, correspondance locative). Le contrat de sous-traitance applicable est le DPA Bailleurs v1.0 (docs/rgpd/DPA_BAILLEURS_v1.md), accepté par le bailleur lors de l'utilisation de la plateforme pour la gestion de ses biens.
• MARA LABS agit comme responsable de traitement autonome pour la gestion du compte utilisateur, la facturation, la sécurité de la plateforme et les analytics d'usage.

La qualification traitement par traitement, la matrice de conservation et la liste des sous-traitants ultérieurs sont documentées et publiées. Pour le détail, consultez notre politique de confidentialité.

Article 7 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des CGU.

Article 8 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.